La Cour suprême d'Israël בית המשפט העליון, Beit haMishpat ha'Elyon est au sommet du système judiciaire israélien dont elle est la plus haute instance. Elle est composée de 15 membres nommés par le président de l’Etat sur proposition d'un comité indépendant de sélection des juges, établi par une des LOIS FONDAMENTALES d’Israël (dont je vous parlais mercredi), celle concernant a magistrature. Présidée aujourd’hui par une juive Sépharade (une première) ESTHER HAYOT, cette Cour suprême siège dans la capitale à JERUSALEM et l'ensemble de l'État est sous sa juridiction. C’est donc dans un Etat-Nation qui ne possède pas de constitution, un élément essentiel du maintien et de la préservation des libertés fondamentales.
En fait la Cour suprême est à la fois une cour d’appel pour le pénal et le civil, et une Haute Cour de Justice, siégeant en première instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement (certains critiques disent que c’est un gouvernement des juges en Israël !). Elle effectue aussi le contrôle de la constitutionnalité des lois. (Pour un Etat qui n’a pas à proprement parler de constitution mais des lois fondamentales, certaines héritées en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, du mandat Britannique).
Cette Cour suprême israélienne a fait l'objet de nombreuses polémiques ces dernières années, notamment au regard de son activisme judiciaire, au nom duquel (surtout lorsque le juge Aharon Barak en était le président) elle est intervenue dans les sphères politiques et militaires, après s'être déclarée en effet compétente dans les affaires relatives au conflit avec les Palestiniens.
Prenons quelques exemples sur ces trente dernières années : en décembre 1992 (première Intifada) la Cour, après avoir ordonné une injonction immédiate de suspension d'un processus d’ expulsion (que les Palestiniens appelant déportation) de 415 Palestiniens des territoires palestiniens au Liban, ordonné par le gouvernement de Rabin, légitime finalement l'expulsion.
1999 : dans l'affaire du comité public contre la torture en Israël sur la torture et les interrogatoires du General security service.
2000 : arrêt concernant la famille Adel et Iman Kaadan, des Arabes israéliens , qui voulaient acheter des terres dans une communauté exclusivement juive, Katzir. L'un des avocats, Dan Yakir, est membre de l’Association pour les droits civils en Israël. La Cour juge que la discrimination effectuée par Katzir est anticonstitutionnelle.
2005 : PublicCommitttee against torture in Israel versus Government of Israel sur la pratique des « assasinats ciblés ».
Barrière de sécurité israélienne (2004, 2005, 2007 et 2010). La décision de 2010 donne raison aux habitants de Biline et oblige à déplacer le mur, qui empiétait largement sur les territoires palestiniens.
2006 : arrêt concernant la politique des assassinats ciblés. La Cour juge que la légalité de celle-ci ne peut être jugée de façon générale, mais seulement au cas par cas.
Expulsions et destructions de maisons : sous la présidence de Meir Shamger (1983-1995) et d’Aharon Barak, la Cour a refusé plusieurs fois de condamner les destructions de maisons de Palestiniens, soupçonnés de terrorisme par les forces de sécurité israéliennes, rejetant la qualification de punition collective qui les auraient rendu contraires au droit international.
2006 2010 ET 2013 : après plusieurs arrêts et recours, la Cour ordonne la démolition de la colonie illégale d' among Mateh Binyamin. Le gouvernement de Benjamin Netanyahou avait pourtant fait campagne contre la démolition des installations en territoires palestiniens. Indépendance de la justice !
Le juge Khaled Kabub, 63 ans, a été désigné pour siéger à la Cour suprême, la plus haute autorité judiciaire du pays . Pour un pays accusé d’apartheid , ce n’est pas rien ! Le juge Khaled Kabub, 63 ans et vice-président du tribunal de district de Tel-Aviv, fait partie des quatre nouveaux juges désignés par cette commission composée de neuf personnes : des juges, des avocats et des députés, ainsi que deux ministres en poste. La présidente est une juive Sépharade pour la première fois .
Je pourrais vous parler longuement de l'architecture de la cour suprême. Inauguré en 1992, ce bâtiment remarquable a réussi à marier les styles traditionnel et moderne, les espaces ouverts et fermés, les lignes droites et les courbes. Il est éclairé par une lumière naturelle indirecte qui pénètre dans le bâtiment par une multitude de petites ouvertures situées dans les murs et dans le toit. On y accède par une passerelle piétonne. Le bâtiment est coupé en deux par une longue allée rectiligne qui le relie à celui de la Knesset. Dans le hall d'entrée est exposée une mosaïque de la synagogue de Hamat Gader , datant des Ve et VIe siècle . Les Israéliens vont aujourd’hui visiter ces magnifiques édifices de la capitale en célébrant l’anniversaire de l’Etat juif et démocratique d’Israël . HAG SAMEAH !!!
Michel Zerbib
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