Après neuf mois de manifestations, après les premiers votes sur la réforme judiciaire, aujourd'hui la balle est dans le camp de la Cour Suprême. Dans un peu plus d'une demi-heure maintenant, les portes de la salle numéro 3 de la Cour Suprême vont s'ouvrir et les 15 juges au grand complet vont prendre place. Du jamais vu dans l'histoire de la Haute Cour de Justice israélienne, mais qui s'explique par l'importance de l'enjeu. A l'ordre du jour, huit requêtes différentes sur une seule question : la constitutionnalité de la loi votée en juillet et qui réforme la Loi fondamentale sur la Justice. C'est l'analyse du caractère raisonnable des décisions du pouvoir exécutif, auquel les juges ne peuvent plus recourir, selon la décision de la Knesset. Et avec un élément inédit de plus : la Conseillère juridique du gouvernement, qui est donc censée représenter la position du gouvernement face aux requérants, a elle-même demandé à la Cour Suprême d'envisager l'invalidation de la réforme votée par les députés et dont elle estime le caractère incompatible avec les principes constitutionnels d'Israël. Ce qui a d'ailleurs contraint le gouvernement à recourir aux services d'un avocat privé pour le représenter. Pour mémoire, l'Etat d'Israël n'a pas de constitution écrite, mais une douzaine de lois fondamentales et l'ensemble de la jurisprudence qui en tiennent lieu. Jusqu'à présent, la Cour Suprême n'a jamais retoqué une loi fondamentale, mais dans un arrêt rendu il y a une trentaine d'années, elle avait établi les conditions dans lesquelles elle pourrait le faire, seulement en ultime recours.
Et rien ne dit qu'ils vont le faire. L'audience d'aujourd'hui, qui va d'ailleurs être retransmise en direct pour permettre au public d'y assister, va durer six heures et demi. Et pour la décision, les juges auront jusqu'à la mi-janvier pour la rendre. Mais surtout, ce qui peut encore changer la donne, c'est si Benyamin Netanyahou parvient à trouver un compromis avec les partis de l'opposition sur la réforme judiciaire. Et on voit que depuis le début de la semaine, le chef du gouvernement redouble d'efforts pour trouver une sortie de crise. Alors, du point de vue des juges, si la classe politique l'avise qu'un accord a été conclu entre la majorité et l'opposition, y compris sur une révision de cette réduction des pouvoirs d'interprétation des tribunaux, les requêtes dont la Cour Suprême a été saisie, deviendraient sans objet et seraient donc déboutées.
On a déjà vu plus incongru en politique israélienne. Mais il faudrait que l'opposition obtienne de sérieuses garanties sur les intentions de la coalition. Et il faudrait aussi que l'aile nationaliste de la majorité accepte de renoncer au cœur de la réforme, qui vise à affaiblir le pouvoir judiciaire ou à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs, selon le point de vue où on se place. Et pour Benyamin Netanyahou, attendre jusqu'en janvier une décision de la Cour Suprême, ce n'est pas une option. C'est dans neuf jours qu'il doit s'envoler pour New York pour prononcer un discours à l'Assemblée Générale de l'Onu et surtout pour rencontrer Joe Biden. Et s'il veut que le président américain le reconsidère comme un interlocuteur fiable et accepte d'avancer avec lui sur la normalisation avec l'Arabie Saoudite, il doit lui présenter un visa d'entrée. Et c'est un compromis sérieux sur sa réforme judiciaire.
Pascale Zonszain
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