Le djihadiste veut effectuer sa peine en Belgique et ses avocats interpellent la justice sur le caractère «inhumain» de la perpétuité incompressible prononcée par Paris en juin 2022.
La Belgique pourrait bien détruire ce «verdict pour l’histoire» rendu par la cour d’assises spéciale de Paris le 29 juin 2022 .Parmi les vingt accusés - dont sept étaient jugés en leur absence -, Salah Abdeslam, reconnu coupable des chefs de «coauteur des meurtres et tentatives de meurtre» et «des faits d'association de malfaiteurs terroriste criminelle» pour les attentats du 13-Novembre a été condamné à la perpétuité incompressible.
La peine la plus lourde du Code pénal français. Il a depuis été jugé et condamné en Belgique pour les attentats de Bruxelles et demande à purger sa peine là-bas
Ses avocats interpellent la justice belge sur le caractère «inhumain» de la perpétuité incompressible française. Au risque, à terme, de remettre en cause le verdict parisien.
Au lendemain du verdict du procès «V13», Salah Abdeslam n’avait pas fait appel de sa condamnation perçue par ses avocats français comme une «peine de mort sociale». «Cela ne signifie pas qu’il adhère au verdict et à la peine de perpétuité incompressible qui en résulte, mais qu’il s’y résigne»,disaient à l’époque Mes Olivia Ronen et Martin Vettes.
Cinq mois plus tard, il comparaissait cette fois devant la cour d'assises de la capitale belge, pour sa participation aux attaques du 22 mars 2016 qui ont fait 35 morts à l’aéroport de Bruxelles-Zaventem et à la station de métro Maelbeek. Au terme de huit mois de débats, il avait été reconnu coupable en juillet 2023 d’assassinats terroristes.
La loi Belge plus clémente? Pas de perpétuité incompressible comme en France
Comme le prévoit la loi belge, le quantum de la peine (ici, la durée) n’a été prononcé que dans un second temps. Ainsi, le 15 septembre dernier, la cour d’assises spéciale locale a rendu son verdict en décidant de renvoyer, pour Salah Abdeslam, à sa précédente condamnation belge à 20 ans de réclusion concernant la fusillade avec la police survenue une semaine plus tôt à Bruxelles. Ces deux infractions (sa participation aux attaques en Belgique, et celle concernant la fusillade) relèvent de la «manifestation continue de la même intention délictueuse», ont estimé les juges. L’accusé n’a pas davantage fait appel de la décision, «par respect pour les victimes, de ne pas leur infliger un nouveau procès-fleuve, mais aussi par épuisement», a expliqué à nos confrères du Figaro son avocate belge, Me Delphine Paci.
L’autre combat des la défense : empêcher le transfèrement du seul terroriste encore vivant des terrasses parisiennes
Fin août, elle a déposé une requête en référé, c’est-à-dire en urgence, à l'encontre de l'État belge pour empêcher le transfèrement en France du seul terroriste encore en vie des terrasses parisiennes, du Bataclan et du Stade de France. En effet, sa remise temporaire par la France à la Belgique pour y comparaître devait prendre fin ce 12 octobre. Il était prévu qu’au-delà de cette date, le djihadiste réintègre une prison française pour y purger l’ensemble de ses peines.
«Toute sa famille est en Belgique, il n’a aucune attache en France», insiste son avocate. S'il a la nationalité française, il a effectivement passé toute son enfance à Bruxelles, où ses parents d'origine marocaine ont émigré. Ses avocats fustigent aussi les conditions de détention françaises qui violeraient la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment concernant sa précédente surveillance vidéo 24h/24 - bien que celle-ci n’ai été prévue que pour sa détention provisoire.
Pour l’heure, Salah Abdeslam, actuellement incarcéré à la prison de Haren, reste donc en Belgique, sauf si le gouvernement belge intervient, comme il l’a déjà fait par le passé dans d’autres dossiers d’extraditions. Désormais, il convient d’attendre le jugement sur le fond, dont la date n’a pas été fixée.
Les avocats de Salah Abdeslam pourraient ensuite porter son cas devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Si celle-ci a estimé en 2014 que la perpétuité incompressible française était conforme au droit européen, c’était avant un renforcement de notre arsenal législatif en matière d’antiterrorisme.
La CDEH pourrait condamner la France pour cette peine de prison à vie incompressible
Le défenseur belge du terroriste met en garde la France contre toute volonté de voir Salah Abdeslam comme un «trophée». Dans un futur très hypothétique, la CEDH pourrait condamner la France pour cette peine de réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté incompressible. Cela ne casserait pas la condamnation de Salah Abdeslam, mais constituerait un camouflet pour la justice française.
Car en Belgique, seule la perpétuité classique est inscrite dans le Code pénal. Avec à terme donc une demande de remise en liberté possible un jour! Sans douteune souffrance supplémentaire pour les rescapés et proches endeuillés des 130 victimes des attentats du 13 novembre 2015.
Michel Zerbib
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