La Cour internationale de justice, l'organe juridique de l'ONU, se réunit pour rendre sa décision sur la demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale de l'ONU sur les « conséquences juridiques » des 56 années de domination israélienne à l'est de Jérusalem, en Judée-Samarie et dans la bande de Gaza.
L’Autorité palestinienne a fait pression sur l’Assemblée générale des Nations Unies pour demander l’avis consultatif qui a été déposé auprès de la Cour en janvier 2023. L’AP cherche à obtenir une décision de la Cour selon laquelle la domination israélienne en Judée-Samarie et à l'est de Jérusalem est illégale et qu’Israël doit mettre fin à son contrôle sur ces territoires, démanteler les colonies israéliennes et fournir une restitution aux Palestiniens qui en ont été lésés.
La Cour pourrait également émettre un avis sur ce que la demande de l'Assemblée générale qualifie d'« adoption par Israël de mesures et de législations discriminatoires connexes », ce qui fait référence à l'affirmation de l'Autorité palestinienne et de ses alliés selon laquelle Israël a établi un système d'apartheid dans le cadre de son règne sur la Judée-Samarie et l'est de Jérusalem.
Les avis consultatifs ne sont pas contraignants et n’ont pas de conséquences juridiques directes, mais une décision contre Israël constituerait un nouveau coup porté à sa position internationale et à la légitimité du régime israélien en Judée-Samarie et à l'est de Jérusalem.
Cela constituerait probablement un obstacle pour le mouvement BDS et pourrait fournir davantage de matière à des poursuites judiciaires devant les tribunaux nationaux de différents pays exigeant des embargos sur les armes, des boycotts commerciaux et d’autres sanctions.
Un avis consultatif rendu par la CIJ a cependant estimé que la barrière de sécurité construite par Israël en Judée-Samarie au début des années 2000 n'avait eu que peu d'impact perceptible.
Gabriel Attal
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