Alors que la nomination du président de la Cour suprême est toujours dans l'impasse, le ministre de la Justice Yariv Levin a proposé lundi à la Cour de nommer le juge conservateur Yosef Elron à la présidence pour une seule année, après quoi le juge libéral Isaac Amit obtiendrait ce poste. L'offre a été rejetée sans autre forme de procès par le président par intérim de la Cour, le juge Uzi Vogelman.
Depuis près d’un an, Levin bloque l’accession d’Amit, qui aurait dû être nommé au poste de président après le départ à la retraite de l’ancienne présidente Esther Hayut, selon le système de l’ancienneté. (Vogelman est plus ancien qu’Amit, c’est pourquoi il est maintenant président par intérim, mais il avait refusé cette nomination dans le passé, car il doit prendre sa retraite en octobre de cette année et n’aurait donc occupé ce poste qu’un an).
Le ministre s'oppose au libéral Amit et cherche depuis longtemps à accroître l'influence du gouvernement sur la Cour, notamment dans le cadre de son plan de réforme judiciaire désormais gelé, qui a profondément divisé la société israélienne tout au long de 2023 jusqu'à l'invasion et au massacre du Hamas du 7 octobre et au déclenchement de la guerre à Gaza.
Levin a fait cette offre alors qu'il doit faire face à des requêtes déposées auprès de la Cour suprême, en sa qualité de Haute Cour de justice, concernant son refus de convoquer le Comité de sélection judiciaire pour voter sur la nomination d'un nouveau juge en chef. Levin perdrait un tel vote, la majorité du comité soutenant Amit en raison de son ancienneté.
Plus tôt ce mois-ci, la Cour a donné à Levin jusqu’à lundi pour sortir de l’impasse concernant la nomination d’un président permanent de la Cour.
Notant que Levin a également refusé de tenir des réunions de travail régulières avec lui depuis juin, et arguant que cela empêchait l'avancement de nombreuses questions urgentes qui sont devant le tribunal, Vogelman a écrit : « En ces temps difficiles et éprouvants pour le pays et ses citoyens, [votre] conduite nuit au bon fonctionnement du système judiciaire. »
Tous les juges de la Cour suprême doivent prendre leur retraite à 70 ans. La proposition de Levin, qu'il a qualifiée de « compromis », prévoit qu'Elron occupera le poste de juge en chef jusqu'en septembre 2025, date à laquelle il devrait prendre sa retraite. Elron sera suivi par un juge en exercice de la Haute Cour choisi par les représentants du pouvoir judiciaire au sein du Comité de sélection des juges, vraisemblablement Amit. Les deux nominations seraient effectuées simultanément.
En outre, l'offre de Levin verrait le comité, dans l'impasse, nommer trois nouveaux juges au tribunal de 15 membres : un favorisé par le gouvernement et les représentants de la Knesset au sein du comité ; un favorisé par les représentants du pouvoir judiciaire ; et un candidat de consensus, à sélectionner parmi les tribunaux de district.
Vogelman a critiqué l'offre de Levin, affirmant que la méthode d'ancienneté, qui verrait Amit promu, vise à « protéger l'indépendance judiciaire et à empêcher la politisation des juges de la Haute Cour et des juges en chef ».
« En ce sens, une proposition fondée sur l’annulation de la méthode de l’ancienneté ne représente aucun progrès », a déclaré Vogelman. « De plus », a-t-il ajouté, la nomination simultanée de deux juges en chef « soulève de graves difficultés juridiques ».
Notamment, si aucun accord n’est trouvé d’ici la retraite de Vogelman en octobre, Amit deviendra automatiquement président par intérim du tribunal.
En juillet, la Haute Cour a ordonné à Levin et au Comité de sélection judiciaire de trouver un compromis, à la suite du refus du ministre de la Justice de soumettre la nomination d'un nouveau juge en chef au vote du comité.
Présentant son « offre équitable », Levin a écrit à Vogelman que les « jours difficiles et éprouvants » auxquels Israël est confronté « nous incombent à tous de faire un effort suprême pour parvenir à des accords.
« Je souligne qu'il n'est pas facile pour moi de faire cette offre, mais je pense qu'il est nécessaire de parvenir à un accord », a écrit Levin.
Vogelman a répondu que « bien qu'apparente comme une proposition équitable », l'offre de Levin de nommer trois nouveaux juges « porte atteinte à l'égalité entre les membres du Comité [de sélection judiciaire] et rend superflus certains votes de ses membres ».
La méthode de l'ancienneté, écrit Vogelman à Levin, « a fait ses preuves depuis la fondation de l'État, et vous savez que notre position est » qu'elle doit être maintenue.
Selon la méthode de l’ancienneté, qui est habituelle mais non codifiée, le Comité de sélection des juges choisit le juge de la Haute Cour ayant exercé le plus longtemps pour exercer les fonctions de juge en chef.
Le comité comprend deux législateurs – l’un de la coalition, l’autre de l’opposition – et deux ministres, dont le ministre de la Justice, ainsi que trois juges de la Haute Cour et deux représentants du barreau israélien.
Les nominations à la Haute Cour nécessitent une supermajorité de sept des neuf membres du comité, ce qui rend impossible pour les cinq membres du système judiciaire de choisir un juge de la Haute Cour sans recourir aux politiciens.
Les partisans de la méthode de l’ancienneté affirment qu’elle empêche les juges en quête de promotion de prêter allégeance aux politiciens.
Levin, qui a présenté un plan de refonte du système judiciaire début 2023 - restreignant radicalement son indépendance et sa capacité à intervenir dans la législation et les décisions gouvernementales - a cherché à renverser la méthode de l'ancienneté, faisant écho à l'argument des politiciens de droite selon lequel elle renforce un système judiciaire bien établi et partial à leur encontre.
Gabriel Attal
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