Le tribunal de district de Jérusalem a émis un ordre de saisie temporaire de 160 millions de NIS (43 millions de dollars) sur les fonds de l'Autorité palestinienne gelés par le gouvernement, en réponse à une plainte déposée par les familles des victimes palestiniennes du terrorisme demandant une compensation à l'organe directeur palestinien pour avoir soutenu et encouragé une telle violence.
Une nouvelle loi adoptée en mars de cette année permet aux victimes du terrorisme palestinien et à leurs familles de poursuivre l'Autorité palestinienne pour obtenir une compensation, puisque l'organisme verse des allocations mensuelles aux terroristes palestiniens et aux membres de leur famille.
En vertu d’une loi de 2018, le gouvernement israélien déduit la somme d’argent distribuée par l’Autorité palestinienne sous forme d’allocations aux terroristes des fonds fiscaux qu’Israël collecte et transfère à l’AP.
Environ 2 milliards de shekels ont été accumulés dans les fonds gelés du programme d'allocations aux terroristes de l'Autorité palestinienne.
La plainte initiale en indemnisation, déposée par le cabinet d'avocats Arbus, Kedem, Tzur, a été soumise au nom de 78 victimes du terrorisme palestinien et les 160 millions de NIS répondent à leurs réclamations.
Mais quelque 200 autres victimes et membres de leurs familles ont depuis rejoint le procès, ce qui signifie qu'une nouvelle ordonnance de saisie couvrant leurs réclamations pourrait être émise par le tribunal dans les prochains jours.
Parmi les parties au procès figurent des membres des familles des victimes des massacres du 7 octobre commis par le Hamas et d'autres groupes terroristes.
L'avocat Barak Kedem affirme qu'il faudra encore plusieurs mois avant que l'affaire ne soit présentée au tribunal lors d'une audience.
« La décision du tribunal de saisir d'énormes sommes d'argent de l'Autorité palestinienne est une première étape importante sur la voie du transfert des fonds destinés au financement du terrorisme au profit des victimes du terrorisme et une contribution importante à la lutte contre le terrorisme », ont déclaré Kedem et Arye Arbus en réponse à la décision.
L'Autorité palestinienne a déposé en juillet une requête auprès de la Haute Cour de justice contre la législation permettant aux citoyens israéliens de la poursuivre en justice pour obtenir une indemnisation, mais le procureur général a rejeté sa qualité pour déposer une telle requête, tandis que les juges de la cour ont exprimé leur scepticisme quant à la validité de la requête lors d'une audience en août.
Gabriel Attal
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