Dans une requête adressée à la Cour pénale internationale (CPI), Israël fustige le procureur de la Cour, Karim Khan, pour ne pas avoir donné à Israël la possibilité d'enquêter sur ses allégations avant de demander des mandats d'arrêt contre ses dirigeants, un principe fondamental de la charte fondatrice de la CPI.
La soumission à la Chambre préliminaire I de la CPI, qui examine la demande de Khan pour des mandats d'arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant, soutient également que la CPI n'a aucune compétence sur les ressortissants israéliens.
Dans le dossier, rendu public hier par Israël mais soumis le mois dernier, le représentant légal d'Israël, Gilad Noam, insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 18 du Statut de Rome de la CPI qui régit les actions des tribunaux, et conformément aux décisions précédentes de la Cour, le procureur doit fournir des informations « suffisamment précises » à l'État faisant l'objet d'une enquête sur les crimes sur lesquels il enquête, afin de donner à ce pays la capacité d'informer la Cour qu'il est prêt à mener lui-même ces enquêtes et à engager des poursuites si nécessaire.
Malgré cette exigence, Khan s'est appuyé sur une notification envoyée à Israël concernant des crimes présumés sur lesquels la CPI enquêtait en mars 2021, avant même que Khan ne prenne ses fonctions, sur la base d'une saisine remontant à 2018, souligne la soumission d'Israël.
Noam détaille également la demande explicite d'Israël à la Cour le 1er mai de cette année, avant que Khan ne demande les mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant le 20 mai, pour obtenir des informations concernant les crimes présumés sur lesquels il enquêtait afin que les autorités judiciaires israéliennes puissent enquêter elles-mêmes, conformément à la charte de la Cour selon laquelle elle ne peut enquêter et poursuivre les crimes que lorsqu'un État est incapable ou peu disposé à le faire.
Cette information n'a jamais été communiquée par le procureur, affirme Noam.
« Bien qu’il ait été contraint de s’engager dans un conflit sanglant qu’il n’a pas voulu, Israël demeure une démocratie dotée d’un système judiciaire indépendant et profondément attachée à l’État de droit, y compris aux principes du droit international humanitaire », écrit-il dans son mémoire.
« Le fait indéniable est qu'Israël, bien qu'il ait adressé des demandes à l'Accusation, n'a jamais été informé de la portée de l'enquête prévue ou réelle de l'Accusation sur les événements survenus depuis le 7 octobre 2023 », ajoute Noam.
Il demande donc à la Chambre préliminaire de suspendre toute procédure contre Israël jusqu’à ce qu’une notification suffisante ait été émise.
Gabriel Attal
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