La procureure générale Gali Baharav-Miara a déclaré à la Haute Cour de justice que le gouvernement est légalement interdit de financer des subventions pour la garde d'enfants des étudiants de yeshiva ultra-orthodoxes qui sont obligés d'effectuer leur service militaire mais ne le font pas, en raison de la décision du tribunal lui-même en juin selon laquelle ces étudiants étaient légalement obligés de s'enrôler dans l'armée.
Sa position est soumise au tribunal en réponse à une pétition de groupes ultra-orthodoxes demandant une augmentation de la durée de la période de transition entre la réduction des subventions aux garderies et leur mise en œuvre, et intervient après que le procureur général a déclaré au gouvernement qu'il était légalement obligé de suspendre ces paiements en août.
Mais elle répond aussi aux pétitions des groupes qui militent en faveur de l'enrôlement des ultra-orthodoxes et qui demandent au ministre du Travail et des Affaires sociales, Yoav Ben Tzur, de publier les critères d'attribution des subventions à tous ceux qui y ont droit. Le ministre refuse de publier ces critères depuis que le procureur général a interdit le financement des enfants d'étudiants de yeshiva qui n'ont pas effectué leur service militaire.
« Le ministre du Travail ne permet pas aux familles éligibles à la subvention de recevoir la subvention annuelle à laquelle elles ont droit, afin de contraindre à une solution qui permet aux familles des étudiants de yeshiva qui sont obligés d'effectuer leur service militaire de recevoir également la subvention », a déclaré Baharav-Miara au tribunal.
« Ce comportement est illégal. »
Gabriel Attal
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