Le tribunal de Jérusalem a accepté lundi la requête de 11 familles de victimes du massacre du festival de musique Nova perpétré par le Hamas le 7 octobre, en ordonnant une saisie temporaire de 169 millions de shekels (42,8 millions de dollars) contre l' Autorité palestinienne (AP). Cela signifie que si les familles gagnent leur procès contre l'AP pour 334 millions de shekels (84,7 millions de dollars), cette somme leur sera allouée pour leur indemnisation.
L'appel, déposé par les avocats Tzvi A. Shamir et Gilead Sher, a fait valoir que les victimes citées dans la plainte faisaient partie des personnes présentes au festival Nova et ont été assassinées par des terroristes. Parmi elles se trouvait une victime qui était présente à Nova et qui a été blessée.
La demande de saisie affirmait que « l'Autorité palestinienne, qui a transféré et continue de transférer des fonds à titre de récompenses et de compensations aux terroristes et à leurs familles en vertu de la législation de l'AP, soutient ainsi les actes terroristes commis par les terroristes lors du massacre. Par conséquent, l'AP est responsable des dommages causés aux victimes du terrorisme et à leurs familles. »
La requête a également fait valoir que la loi israélienne relative à l’indemnisation des victimes du terrorisme fournit aux requérants une base solide pour une réclamation contre l’Autorité palestinienne et permet une action civile directe contre toute entité impliquée dans un acte terroriste.
La loi prévoit une indemnisation exemplaire de 10 millions de NIS (2,5 millions de dollars) aux familles des personnes tuées dans des attentats terroristes et de 5 millions de NIS (1,25 million de dollars) aux personnes handicapées, en plus d'une indemnisation pour dommages et autres allocations.
La demande ajoutait également que, selon le projet de loi sur l'indemnisation des victimes du terrorisme, un « organisme soutenant le terrorisme » est défini comme toute entité qui transfère des fonds en raison d'une attaque terroriste au profit de l'auteur ou en son nom.
En septembre dernier, le tribunal de district de Jérusalem a émis une ordonnance de saisie de 160 millions de NIS (40,6 millions de dollars) sur des fonds destinés à l'Autorité palestinienne, à la suite de l'appel de dizaines d'autres familles endeuillées, y compris des familles qui ont perdu des êtres chers au cours de l'année écoulée, représentées par les avocats Barak Kedem et Arie Arbus.
Il s'agit des familles dont les proches ont été assassinés lors des attaques des dernières années, notamment des infiltrations terroristes, des attentats suicides dans les grandes villes et des événements du 7 octobre, notamment le massacre du festival Nova.
Les fonds ont été saisis en vertu de la loi de 2018 sur le gel des revenus destinés à l’Autorité palestinienne, qui comprend la clause relative aux paiements aux prisonniers et aux familles des auteurs d’actes terroristes.
Selon la loi de 2018, le ministre israélien de la Défense soumet chaque année au Cabinet de sécurité un rapport détaillant le montant total versé par le Fonds des martyrs de l'Autorité palestinienne aux terroristes et à leurs familles au cours de l'année précédente. L'année suivante, un montant égal à 1/12 de la somme déclarée est gelé sur les recettes fiscales qu'Israël transfère chaque mois à l'AP.
Actuellement, 2 milliards de shekels (532 millions de dollars) sont bloqués dans le trésor public à cause de cette loi. Le tribunal a décidé de saisir l'argent du fonds et de l'attribuer aux plaignants qui ont poursuivi l'Autorité palestinienne.
Gabriel Attal
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