Un rapport parlementaire dévoilé mercredi 30 juin propose la création d'une "infraction d'intoxication délibérée" pour tenter de combler un vide juridique, sur fond de polémiques sur la délicate question de l'irresponsabilité pénale, relancées par l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi.
La députée LREM Naïma Moutchou et son collègue LR Antoine Savignat invitent à ne pas toucher aux principes de la responsabilité pénale, mais d'en affiner certains contours, selon le document présenté en commission des Lois de l'Assemblée nationale. "Nous ne faisons pas la révolution, mais il y a un angle mort", a déclaré Naïma Moutchou lors d'une conférence de presse. L'irresponsabilité pénale est "un principe consensuel", a ajouté la députée du Val-d'Oise, pointant par ailleurs que chaque année, moins de 145 décisions d'irresponsabilité pénale impliquant une mesure de sûreté sont prises.
Tout en conservant la rédaction de l'article du Code pénal sur la responsabilité pénale, les deux rapporteurs invitent à appliquer la théorie de la "faute antérieure" avec un dispositif reposant sur deux piliers.
L'un revient à écarter de manière explicite l'abolition du discernement délibérée, à savoir la prise de produits pour faciliter l'infraction. La seconde proposition qui reviendrait à créer une "infraction autonome d'intoxication délibérée", commande d'incriminer la consommation interdite de stupéfiants ou excessive de médicaments ou d'alcool, avant que l'auteur des faits, dont le discernement est temporairement altéré, ne commette un homicide ou des violences.
Cette nouvelle infraction, sans punir les faits les plus graves visés par le régime de la responsabilité pénale, permettrait partiellement de répondre au sentiment d'injustice des parties civiles privées de procès, selon Naïma Moutchou. Le gouvernement a annoncé la prochaine présentation d'un projet de nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale.
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