Yaël Braun-Pivet, présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, était l’invitée de Christophe Dard ce mardi matin sur Radio J, à 7h45. Elle est revenue sur l’avant-projet de loi sur l’extension du pass sanitaire. Il a aussi évoqué le vote de la loi contre les séparatismes de ce jeudi.
Entre l’arrivée du projet de loi qui comprend l’extension du pass sanitaire et la vaccination des soignants, et la loi contre les séparatismes qui sera soumise au vote des députés, cette semaine est particulièrement chargée pour le Parlement. Si le premier projet de loi a été approuvé, nombreux sont ceux à émettre des réserves, notamment concernant l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux.
Yaël Braun-Pivet explique que, face à cette décision, "le conseil d’État nous a appelés à être vigilants sur un certain nombre de lieux visés par le pass sanitaire, considérant qu’il ne peut en aucun cas limiter l’accès aux services essentiels". Dans les centres commerciaux, par exemple, des millions de citoyens viennent faire leurs achats de première nécessité. La présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale ajoutant que "prévoir du pass sanitaire pour accéder à un lieu facultatif, comme les lieux de loisirs, ça oui. Le prévoir pour accéder à des lieux essentiels à la vie de tous : non. C’est la limite que le conseil d’État a rappelé au gouvernement et c’est cette limite qu’il faudra que nous, législateurs, on ait à l’esprit pour adapter le dispositif et en assurer au maximum sa légalité".
Dans le même temps, "il est très important que ce pass sanitaire respecte nos principes. Nous l’aménageons et il faut que cet aménagement soit respectueux des principes de liberté d’aller et venir, accès aux services essentiels." Pour Yaël Braun-Pivet, il ne faut pas non plus que le pass sanitaire s’applique aux mineurs.
Comme annoncé par le gouvernement, le pass sanitaire arrivera demain dans les lieux culturels et sites sportifs. Son arrivée dans les bars et restaurants fait aussi couler beaucoup d’encre De plus, "l’extension qui va entrer en application dans les jours qui viennent résulte de la première loi que nous avions votée. Le gouvernement en a prévu une application pour les lieux au-dessus de cinquante personnes. En revanche, pour les petits lieux, il faudra attendre la prochaine loi qui sera examinée cette semaine au Parlement. Donc, pas d’application avant le mois d’août."
Navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, commission mixte de sénateurs et de députés en cas de désaccord, conseil constitutionnel, juristes : nombreux sont ceux à être au cœur des débats. Pour certains d’entre eux, cette décision n’est pas conforme ni légale par rapport à certaines dispositions. Gabriel Attal a également parlélundi d’une "période de rodage". Une période nécessaire pour Yaël Braun-Pivet qui explique que la population a besoin de s’adapter. "Il y aura les débats parlementaires cette semaine qui vont aménager la loi proposée par le gouvernement sur un certain nombre de points : cafés, centre commerciaux, mineurs. Ces aménagements existeront aussi pour l’obligation vaccinale. Il faudra voir pour quelles catégories cette obligation doit s’appliquer. Il faut d’abord que le texte soit stabilisé. Puis, quand il le sera, il faut que tous nos concitoyens en prennent connaissance."
La date du 15 septembre est la date butoir pour la vaccination obligatoire des soignants. Selon Yaël Braun-Pivet, il s’agit d’un "impératif sanitaire et de protection de tous nos compatriotes puisque l’on sait que le Covid est devenu une des grandes maladies nosocomiales dans nos hôpitaux. Il faut que nos soignants et toutes les personnes qui prennent en charge les personnes fragiles soient vaccinés le plus tôt possible pour assurer pleinement leurs missions de prise en charge".
La situation étant devenue urgente, le gouvernement a également dû agir rapidement, "d’où ce projet de loi présenté en conseil des ministres hier et travaillé au Parlement dès aujourd’hui", explique la présidente. "Il fallait aller vite pour essayer d’enrayer cette quatrième vague en septembre et permettre de limiter les risques de contamination dans les lieux dans lesquels on sait qu’il peut y avoir des clusters. Il est [aussi] normal que nous discutions. C’est le rôle du Parlement. […] Septembre est à haut risque et c’est maintenant qu’il faut travailler".
Toujours dans le même temps, des manifestations contre le pass sanitaire regroupant jusqu’à 114 000 personnes dans l’Hexagone ont eu lieu samedi. Des vagues de violence ont aussi eu lieu avec des centres de vaccination vandalisés en Isère et aux Pays-Bas. Des élus ont même reçu des menaces. À la question de savoir si elle craint une gilet jaunisation de ce mouvement, Yaël Braun-Pivet répond : "On a un mouvement qui est très hétéroclite, très irrationnel. Lorsque l’on écoute ces personnes expliquer pourquoi elles manifestent, je n’entends pas beaucoup d’arguments. Je n’entends pas beaucoup de personnes qui veulent débattre. Le mouvement des Gilets jaunes au début ce n’était pas ça. C’étaient des Français qui exprimaient des revendications très justes et leur souffrance et à laquelle nous avons essayé de répondre au mieux. Là, je ne vois pas ça." La présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale poursuit: "En revanche, je vois une violence s’exprimer et je trouve que les bornes sont rapidement franchies par ces amalgames. […] Ces individus sont d’un égoïsme sans nom, d’une individualité sans fin. Ils ne respectent pas les vivants. Et, lorsqu’ils font des amalgames, ils ne respectent pas non plus les morts. Je me demande à quel point ces personnes se sentent faire partie de notre société et de notre collectif".
Finalement, c’est le projet de loi sur le respect des principes de la République qui sera soumis au vote des députés jeudi 22 juillet. Yaël Braun-Pivet est confiante. Il estime qu’il s’agit d’un texte qui "rappelle nos principes fondamentaux et qui rappelle à tous que ces principes sont au-dessus de tout : l’égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, la liberté de croire ou de ne pas croire. Ce texte donnera les outils utiles au préfet, à l’État, à tous pour pouvoir faire en sorte que ces principes soient plus hauts que tout. C’est un beau texte que nous allons adopter cette semaine".
Cécile Breton
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